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Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société Club Chiberta – Restaurant Le Chiberta SARL au capital de 46 344€, ayant son siège social 3, rue Arsène Houssaye 75008 Paris, France, immatriculée sous le n°414 745 901 RCS, exploitant le restaurant LE CHIBERTA (ci-après la « Société ») d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer une demande de réservation ou passant commande au sein du restaurant LE CHIBERTA ou via le site internet https://www.lechiberta.com (ci-après le « Site Internet»).
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et être lié par les présentes Conditions Générales dès lors qu’il a coché la case « J’accepte les Conditions Générales » dans le cadre du processus de réservation en ligne ou de commande.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut effectuer, en ligne, par le biais du système de réservation accessible sur le Site Internet une demande de réservation en vue de bénéficier des services de restauration proposés par le restaurant LE CHIBERTA situé 1 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris, ou effectuer une commande de produits à emporter, ou encore effectuer une commande de produits en livraison sur le Site Internet.
Tout accès et/ou utilisation du Site Internet et de la plateforme du prestataire de paiement suppose l’acceptation entière et sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales de vente. Elles constituent donc un contrat entre la Société et le Client.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site Internet.

Article 2 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.

Article 3 : Modalités de réservation

La réservation en ligne se fait par le biais du formulaire accessible à l’adresse https://www.lechiberta.com/. Il appartient au Client de remplir l’intégralité des champs du formulaire précité, et d’indiquer notamment la date à laquelle il souhaite bénéficier des prestations de restauration ainsi que le service (déjeuner – dîner), l'horaire et le nombre de couverts souhaités.
En cas d'indisponibilité concernant la date de réservation demandée, le service de réservation peut lui proposer, si possible, une alternative qu’il appartient au Client de demander, d’accepter ou de refuser.
Après acceptation de la réservation, une confirmation récapitulant les éléments de la demande de réservation (date, service, heure, nombre de couverts,…) sera adressée au Client. Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués et, le cas échéant, de porter à la connaissance de la Société dans les meilleurs délais toute erreur commise dans le cadre du processus de réservation.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation de sa réservation par courrier électronique, il lui appartient de contacter la Société dans les meilleurs délais.
Le Client réglera le montant de l’addition correspondant aux prestations fournies au sein du restaurant LE CHIBERTA directement et en totalité sur place, au jour prévue lors de la réservation.

Article 4 : Annulation d’une réservation

Toute annulation d’une réservation doit être effectuée au plus tard 24h avant la date et l’heure de réservation prévue. A l’issue de ce délai de 24 heures, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut :
- envoyer un e-mail à l'adresse ci-contre : lechiberta@guysavoy.com (date et heure de l'envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de sa réservation (nom, date, heure et nombre de couverts)
- par téléphone au +33 (0)1 53 53 42 00 en précisant le nom, la date, l’heure et le nombre de couverts ayant fait l’objet de la réservation.

Article 5 : Pénalités en cas de défaut de présentation après une réservation au restaurant

En cas de défaut de présentation du Client à la date et à l’heure prévue pour sa réservation et si la réservation n’a pas été annulée dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, le Client pourrait se voir appliquer une pénalité de 90 € par couvert non honoré.

Article 6 : Responsabilité et garantie lors d’une réservation au sein du restaurant

La Société s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir les prestations de restauration au sein du restaurant LE CHIBERTA pour le nombre de couverts, au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation adressée au Client par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
La Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable du défaut de présentation du Client au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation liée, notamment sans que cette liste soit exhaustive, à un oubli, une erreur dans la date ou l’heure de réservation, au défaut de réception de la confirmation de sa réservation, etc. Les informations indiquées sur le Site Internet, relatives notamment aux prix et au contenu des menus, de même que les photographies qu'il comporte ont une valeur purement indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

Article 7 : Descriptions et modalités de prise de vente à distance

Les présentes Conditions Générales de vente à distance régissent la relation contractuelle entre d’une part, la Société et, d’autre part, chaque Client passant commande par téléphone ou via le Site Internet.
Dans le cadre du bon de commande sur le Site Internet, le clic que le Client exécute constituera la validation de sa commande et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de sa commande.
A ce titre, passer commande sur le Site Internet implique une adhésion sans réserve de la part du Client aux Conditions Générales en vigueur le jour de la commande et disponibles sur le Site Internet.
La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des Conditions Générales applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site Internet.

Article 8 : Commande « A emporter » ou « à livrer » et zones de livraison

Le Client commandant via le site internet est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
• tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par la Société, le Site Internet indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
• le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par la Société (pas de livraison internationale admise).

Article 9 : Inscription sur le Site Internet

La prise de commande via le Site Internet suppose une inscription en vue de la création d'un compte client (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site Internet, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client.
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de la Société, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

Article 10 : Prix

Les prix des produits commandés sur le Site Internet sont visibles au moment de la consultation du Site Internet. Ils sont exprimés en Euros, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site internet.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur le Site Internet et les prix en restaurant.
Un minimum de commande pourra être exigée par la Société.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Article 11. Paiement

Le montant des achats réalisés par le Client sur le Site Internet de la Société est celui qui apparaît lors de la confirmation de la commande ou du paiement par carte.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la Société et son établissement bancaire, s'appliquent.
Afin de renforcer la sécurité des transactions, le Client pourra se voir demander présentation de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande accompagnée d'une pièce d'identité, lors de la réception de la commande au lieu préalablement choisi lors du passage de ladite commande sur le site internet.
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Un minimum de commande peut être exigé par la Société pour régler en ligne la commande passée par l’utilisateur sur le Site Internet.
Le remboursement d’une commande effectuée en ligne sur le Site Internet est possible si la commande est annulée avant 17h00 le jour précédant le retrait de ladite commande et sur demande en envoyant un e-mail à la Société ou en les joignant au téléphone avant l’heure de retrait de ladite commande. Le remboursement se fait sous 15 à 20 jours.

Article 12. Acceptation de commande

Le bouton "PAYER" associé à la procédure cliquage, d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Pour toute commande passée par le Client sur le Site Internet, le "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Article 13. Compte Client

En s'inscrivant le Site Internet, le Client accepte que ses données soient enregistrées.

Le Client peut demander la modification de ses informations personnelles sur simple demande en envoyant un mail à chiberta.vae@guysavoy.com. Même si cette action reste accessible depuis son compte Client sur le Site Internet.

Si le compte du Client est inactif pendant un délai de 3 ans après sa dernière connexion, le compte Client sera désactivé. Le Client sera prévenu 2 semaines avant l’échéance.

Article 14. Responsabilité

La Société se dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des produits commandés sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site Internet ne sont pas contractuels et n’y sont qu’à titre purement indicatif. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La Société ne saurait être responsable des dommages directs et indirects (perte de données, préjudice financier, etc.) qui pourrait résulter de la connexion ou de l'utilisation su Site Internet ou des informations y figurant.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu. De même, en cas de carence du Partenaire, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.
Les commandes passées sur les Plateformes sont à consommer dans un délai de 2h maximum suivant le retrait. La Société décline toute responsabilité dans le cas où les produits retirés ne seraient pas consommés immédiatement.

Article 15 : Droit d’annulation ou de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée sur le Site Internet.
A titre exceptionnel, La Société accepte d’annuler une commande si la commande est annulée avant 17h00 le jour précédant le retrait de ladite commande et sur demande en envoyant un e-mail à la Société ou en les joignant au téléphone avant l’heure de retrait de ladite commande.
La Société /ou le Partenaire se réserve le droit de ne plus accepter les commandes venant d’un utilisateur sur le Site Internet qu’elle juge ne pas respecter le caractère exceptionnel des annulations.

Article 16 : Sécurisation

Grâce aux technologies employées, la Société garantit au client qu'il utilise un moyen de paiement sûr. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le client et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé.
A ce titre, la Société garantit l’absence d’imprimé mentionnant en clair le numéro de la carte bancaire du client. A titre d’information, la Société utilise le système STRIPE.
B. Toutes les données relatives aux commandes du Client (prénom, nom et numéro de carte de bancaire) sont cryptées afin que les informations que le Client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

Article 17 : Traitement des données personnelles

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les informations qui sont demandées à chaque Client, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la Société pour réaliser des analyses des données collectées et pour assurer la livraison.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. A ce titre, le client pourra s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : LE CLUB CHIBERTA, 3 rue Arsène Houssaye 75008 Paris, avec un justificatif d’identité (photocopie d'une pièce d'identité).
Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de gestion des Données Personnelles et Cookies.

Article 18 : Cookies

Pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation du client sur les Plateformes et lui permettre de bénéficier de nos offres, la Société procède à des "cookies". La Société informe le client qu’il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système.
Pour plus d’information sur les cookies, veuillez consulter notre politique de gestion des Données Personnelles et cookies.

Article 19 : Preuve

La Société s’autorise à conserver les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ladite Société, qui seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’utilisateur, le Partenaire, la Société via le Site Internet.

Article 20 : Commandes comportant des boissons alcoolisées

Conformément à l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En passant commande sur le Site Internet et si sa commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur le Site Internet, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
L’alcool ne peut être vendu seul sur le Site Internet.

Article 21 - Informations :

Les informations publiées, y compris dans leur aspect et leurs caractéristiques, sur le Site Internet sont non contractuelles.
Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part de La Société à l'égard de tout produit ou service.
La Société a fait tous ses efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire de son Site Internet sont exactes. Cependant, La Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour.
La Société n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son Site Internet. En aucun cas, elle ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, découlant de l'utilisation de son Site Internet.
La mise en place de liens hypertextes en direction d'autres sites ou de ressources disponibles sur le réseau Internet, ne saurait engager la responsabilité de La Société ni celle de son hébergeur à raison des contenus proposés par les sites désignés.
La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de La Société.

Article 22 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle :

Le Site Internet du restaurant LE CHIBERTA est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle telles que prévues au livre I, titres I et II du code de la propriété intellectuelle en sa partie législative. Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de La Société.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans le consentement écrit de son propriétaire, est interdite de même que leur altération. L'internaute ne peut ainsi modifier, reproduire, adapter tout produit y compris tout ou partie du site internet et les données qu'il contient (y compris photos). L'internaute ne peut copier par quelque moyen que ce soit, télécharger, commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier, réaliser un téléchargement automatisé, et ce sous une forme quelconque toute donnée disponibles ou hébergées sur le site.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les tiers propriétaires des contenus contrefaits, quelle que soit leur nature, sont fondés à intenter une action en justice l'encontre des contrefacteurs. Cette disposition s'applique également aux internautes de passage.
Les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le Site Internet du restaurant LE CHIBERTA sont la propriété exclusive de La Société (Le Club Chiberta). Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.

Article 23 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend entre la Société et un Client personne morale, relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris auxquels les Parties font expressément attribution de compétence y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Politique de confidentialité et Cookies

1 - Définitions

- « Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un Etat membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel. L’Autorité de contrôle en France est la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

- « Collecter », s’entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne

- « Consentement », votre consentement s’entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement

- « Données à caractère personnel » ou « données personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

- « Droit d’accès » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux tels que décrit dans la réglementation Européenne, portant sur : le droit à l’information ; le droit d’accès ; le droit de rectification ; le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ; le droit à la portabilité ; les droits d’opposition ; le droit à la limitation du traitement ; le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles.

- « Internaute » désigne ici tout utilisateur du réseau Internet ayant accès aux sites internet du Restaurant

- « Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles

- « Responsable du traitement de données » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens relatifs au traitement de vos données personnelles

- « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE

- « Sous-traitant » désigne celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

- « Tiers » se réfère à toute personne autre que Le Restaurant, vous-même et le sous-traitant

- « Traitement des données personnelles » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé

- « Le Restaurant dans la présente charte, se réfère au Restaurant Guy Savoy et ses autres maisons : Le Chiberta, Les Bouquinistes, l’Atelier Maître Albert.

L’Internaute peut déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. Ces informations seront utilisées pour les besoins de la gestion de l’activité du Restaurant (réservation en ligne, e-boutique, coffrets cadeaux…) et des actions promotionnelles du Restaurant. Elles pourront être communiquées à des sous-traitants ou à des tiers pour permettre le traitement de vos dossiers ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

2 - Notre engagement

Par cette Charte de Protection des Données Personnelles, Le Restaurant, s'engage, dans le cadre de ses activités, à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de ses sites, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à prendre toute précaution pour préserver la protection, la confidentialité et la sécurité des informations nominatives qui lui sont confiées ainsi qu’à respecter la vie privée de ses Internautes.

En application de la réglementation susvisée, Le Restaurant met en place la présente Charte de Protection des Données Personnelles.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Restaurant s’engage sur les principes essentiels suivants :

- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos données collectées ;

- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les données nécessaires aux finalités déclarées ;

- Confidentialité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;

- Conservation : nous conservons vos données personnelles et bancaires uniquement pendant le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ou pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ;

- Droit d’interrogation aux fins de modification/suppression de vos données personnelles : nous vous donnons la possibilité de modifier et de supprimer vos données personnelles en nous adressant une demande en ce sens.

Le Restaurant peut apporter occasionnellement des modifications et des corrections à la présente politique de protection des données personnelles. Merci de la consulter régulièrement afin d'être informé des modifications apportées et de la manière dont celles-ci peuvent vous concerner.

Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons que le responsable de traitement est la société SERVICES ET CONSOMMATIONS – RESTAURANT GUY SAVOY – Service Client – Monnaie de Paris – 11 quai de Conti – 75006 Paris. Son représentant est M. Guy SAVOY joignable à la même adresse.

Votre Consentement
En utilisant un site du Restaurant, vous pouvez être amené à consentir à ce que Le Restaurant recueille, utilise et divulgue vos informations personnelles aux autres sites et organismes partenaires conformément à la présente Charte de Protection des Données Personnelles. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles de cette manière, merci de ne pas utiliser les sites du Restaurant ou de ses marques et de ne pas fournir vos informations personnelles.

Le Restaurant collectera et utilisera vos informations personnelles uniquement lorsqu’il sera pertinent et légal de le faire. Pour la collecte des données, votre consentement sera systématiquement demandé de façon explicite. Vous n’êtes pas obligé de nous accorder ce consentement, mais si vous décidez de le refuser, votre participation à certaines activités peut alors être restreinte.

3 - Nature des données pouvant être collectées et leur finalité

Nous ne recueillons que les données personnelles dont nous avons besoin pour vous offrir nos services et les améliorer. Ces données peuvent notamment être recueillies dans le cadre :

de la visite de nos services en ligne ainsi de sites partenaires et/ou applications, tels que Zenchef, La Fourchette et Michelin Restaurant ;
d’une réservation en ligne, par télécopie ou par téléphone ;
de vos achats de nos produits (vente à emporter, livraison, cadeaux) et de l’utilisation de nos services,
de la diffusion d’information sur nos offres produits et actualités du groupe ainsi que la diffusion de newsletters ;
de votre venue au Restaurant.

Nous recueillons des données personnelles ou professionnelles directes, telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et coordonnées professionnelles.

La société STRIPE, notre prestataire de services de paiement en ligne, sera amenée à collecter vos données bancaires, telles que le numéro de carte bleue, la date de validité de la carte bleue et le cryptogramme dans le cadre d’une réservation.

A titre occasionnel, Le Restaurant pourra également vous demander la communication des données bancaires susvisées dans le cadre d’une réservation.

Nous pouvons également être amenés à collecter et conserver des données personnelles moins usuelles et de façon plus ponctuelle, telles que votre profession, votre statut marital, votre pays d’origine, vos intolérances alimentaires …Ces données sont collectées et conservées par Le Restaurant uniquement et exclusivement pour nous permettre de vous garantir un service personnalisé et de qualité en accord avec notre politique de restaurant haut de gamme et ne seront en aucun cas communiquées à des fins commerciales ou à des tiers.

Conformément à la règlementation en vigueur, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de données personnelles que sont les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique...

4 - Gestion des données

Afin d’améliorer la qualité du service et de l’accueil, le restaurant LE CHIBERTA est susceptible de conserver celles de vos données personnelles qui sont inscrites sur le formulaire que vous remplissez. Seul le restaurant LE CHIBERTA est destinataire de ces données personnelles.

Le restaurant LE CHIBERTA est susceptible de transmettre ces données personnelles à ses partenaires. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute autre loi applicable vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression, d'opposition de limitation au traitement de vos données personnelles et à leur utilisation à des fins de prospection ainsi qu’un droit de portabilité (voir Charte de Protection des Données Personnelles ci-dessous). Pour exercer vos droits concernant vos données personnelles, il est possible de s'adresser directement au restaurant LE CHIBERTA 1 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris ou au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) dont les coordonnées personnelles sont les suivantes : Madame Carine POLITO, Délégué à la protection des données à caractère personnel, 11 quai de Conti – 75006 Paris, téléphone 01.43.80.80.70.,et ce en conformité avec la loi.

Pour de plus amples précisions sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre chartre de protection des données personnelles telle que publiée sur notre site https://www.lechiberta.com/.

Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les messages envoyés sur le réseau internet peuvent être interceptés. Ne divulguez pas d’informations personnelles inutiles ou sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez la voie postale.

5 - Conditions d’exercice de vos droits concernant vos données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’interrogation, de modification, de rectification, de suppression/oubli et d’opposition au traitement et à la diffusion de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Ainsi, vous êtes en droit de nous demander de vous fournir toutes les données en notre possession vous concernant. Vous pouvez aussi demander à ce que vos données personnelles soient supprimées, corrigées , modifiées ou transférées à un Tiers.

Si vous souhaitez faire appliquer un de ces droits merci de contacter la société SERVICES ET CONSOMMATIONS – RESTAURANT GUY SAVOY – Service Client – Monnaie de Paris – 11 quai de Conti – 75006 Paris, par voie postale.

Vous pouvez également vous rapprocher des sites de réservation en ligne partenaires suivants pour exercer vos droits pour les données déposées sur lesdits sites, tels que :

- La boutique en Ligne de Guy Savoy – contact@guysavoy-boutique.com ;

- Zenchef – Service marketing – 120-122 rue Réaumur 75002 Paris ;

- La Fourchette, contact@lafourchette.com ;

- Michelin Restaurant, assistancemichelin@bookatable.com.

Si vous estimez être victime d’une violation de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

6 - Nos mesures de sécurisation de vos données

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données est notre priorité.

Le Restaurant s’engage à maintenir un environnement informatique sécurisé et à mettre en œuvre des mesures adaptées au degré de sensibilité de vos données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs du Restaurant, ou prestataires agissant pour le compte du Restaurant, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité et sont tenues de respecter la Charte de Protection des Données Personnelles du Restaurant.

De plus, un contrat a été conclu avec les sociétés sous-traitantes qui ont accès à vos données personnelles pour en assurer la sécurité et le respect de vos droits dans les mêmes conditions.

Conformément à la règlementation nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO) dont les coordonnées personnelles sont les suivantes : Madame Carine POLITO, Délégué à la protection des données à caractère personnel, 11 quai de Conti – 75006 Paris, téléphone 01 43 80 80 70.

7 - Durée de conservation des données collectées

Nous vous rappelons que vous avez le droit de faire supprimer vos données personnelles à tout instant.

Si vous n'avez pas demandé à faire supprimer vos données personnelles celle-ci seront gardées seulement pour le temps qui est raisonnablement nécessaire pour fournir le service, l’améliorer et satisfaire aux demandes légales applicables. Cela signifie que nous pouvons garder vos données personnelles quelque temps après que vous ayez cessé d’utiliser nos services ou le site internet. Au-delà, vos données personnelles seront supprimées de toutes nos bases de données.

Dans le respect des obligations légales Le Restaurant conserve vos données consommateur et bancaires pendant le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ou pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

8 - Lieu de stockage et de transfert des données collectées

Les données sont stockées par Le Restaurant dans ses centres de traitement ou dans ceux de ses sous-traitants, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.

En cas de sous-traitance les prestataires sont liés par un contrat avec Le Restaurant.

Ce contrat assure un haut niveau de confidentialité, et exige que le sous-traitant mette en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires de façon continue pour garder les données personnelles de manière sécurisée.

Dans tous les cas vos données sont stockées dans des centres traitement localisés en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Nos sous-traitants et prestataires de services peuvent être destinataires de vos données personnelles dans le cadre strict de la réalisation des prestations que nous leur confions (exemple : hébergement du site internet).

Ces sous-traitants sont systématiquement établis en France ou dans un pays de l’union Européenne et sont tenus, en vertu d’un contrat rendu obligatoire par la loi, de préserver la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles et de les traiter uniquement selon les instructions spécifiques du Restaurant.

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

9 – Cookies

Le restaurant LE CHIBERTA souhaite implanter un "cookie" dans votre ordinateur. Un "cookie" est un petit fichier texte qui est transféré sur votre ordinateur, smartphone ou tablette par le biais de votre navigateur internet. Il est enregistré sur le disque dur de votre terminal lorsque vous visitez nos sites, il ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (la langue d’affichage, la monnaie de préférence, l’affichage de codes GDS...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1000 jours.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le refus des cookies peut réduire la convivialité d’utilisation du site du restaurant LE CHIBERTA.

Qu’est-ce que les cookies et comment les gérer ?
Les sites du Restaurant peuvent implanter des cookies dans l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de l’Internaute.

Un cookie est un petit fichier texte qui est transféré sur votre ordinateur, smartphone ou tablette par le biais de votre navigateur internet. Il est enregistré sur le disque dur de votre terminal lorsque vous visitez nos sites.

Les cookies permettent au Restaurant de reconnaître l’Internaute lors de ses visites suivantes sur le site, de lui proposer un contenu susceptible de l’intéresser mais ne permettent pas de l’identifier. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site et des offres enregistrées dans la sélection de l’Internaute par ses soins. La durée de conservation de ces informations est de 1 an à compter de l’enregistrement des données.

L’Internaute peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant le navigateur selon la procédure décrite ci-après. Néanmoins, le cookie est indispensable au bon fonctionnement des services du site. Ainsi, si l’Internaute paramètre son ordinateur de telle manière qu’aucun cookie ne s’y implante, certaines fonctionnalités du site ne pourront être disponibles. Le refus des cookies peut ainsi réduire la convivialité d'utilisation du site internet.

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